Arrêté du 1 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission désignés à l'article 1er est fixée à quatre ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission désignés à l'article 1er est fixée à quatre ans.

Historique des versions

Source : Légifrance