Arrêté du 1 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Prevea et de la mutuelle Arc en Ciel au profit de la mutuelle Prevanor qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva.

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Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Prevea et de la mutuelle Arc en Ciel au profit de la mutuelle Prevanor qui prendra la dénomination de Mutuelle Apreva.

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