Créé le 15 octobre 1992 · Abrogé le 7 octobre 1997
Sans préjudice des dispositions sanitaires, l'agrément ou l'autorisation d'emploi des verrats, pour la monte publique artificielle, n'est accordé par le ministre chargé de l'agriculture ou les organismes habilités à remplir cette fonction que pour les reproducteurs dont les références d'état civil et les références zootechniques et génétiques telles que définies au titre II du présent arrêté sont disponibles.