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Arrêté du 1 septembre 1992

Titre IV : Dispositions diverses

Abrogé7 octobre 1997
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Abrogé7 octobre 1997

Créé le 15 octobre 1992 · Abrogé le 7 octobre 1997

Des verrats réservés à l'usage exclusif des élevages de sélection et de multiplication d'une organisation de sélection peuvent être exploités dans un centre d'insémination artificielle. L'organisation de sélection propriétaire des verrats doit alors tenir à jour et communiquer au centre d'insémination artificielle la liste des élevages habilités à bénéficier de la semence de ces verrats. Seules les références d'état civil indiquées à l'article 4 sont alors exigées pour l'entrée de ces verrats dans un centre d'insémination artificielle. En aucune manière les informations concernant ces verrats ne devront figurer sur les catalogues ou sur un support informatif quelconque, à destination du public.

Abrogé7 octobre 1997

Créé le 15 octobre 1992 · Abrogé le 7 octobre 1997

L'autorisation d'emploi ou l'agrément d'un verrat peut être retiré à tout moment par décision du ministre chargé de l'agriculture. La diffusion des semences du reproducteur objet de ce retrait est alors suspendue sans délai par les centres d'insémination artificielle détenant cette semence, dès notification d'une telle décision par le ministre chargé de l'agriculture.

Abrogé depuis le mardi 7 octobre 1997

En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au lundi 6 octobre 1997

Titre IV : Dispositions diverses
Article 18
Article 19