Arrêté du 1 septembre 1992

Article 10

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Article 10

Les services d'insémination artificielle contractualisés (S.I.A.C.) pour l'espèce porcine doivent disposer d'un secrétariat où sont rassemblés de façon permanente les documents, registres ou fichiers dont la tenue est indispensable pour suivre leur activité ; doivent notamment exister au secrétariat les pièces suivantes :

10.1. Statuts et règlement intérieur ;

10.2. Registres des parts sociales et liste des usagers ;

10.3. Registre des délibérations du bureau, du conseil d'administration, des assemblées générales ;

10.4. Dossiers regroupant les pièces concernant chaque verrat (autorisation, certificats d'origine, carnets sanitaires) ;

10.5. Correspondance relative aux questions réglementaires et techniques ;

10.6. Un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats présents ou dont la semence est disponible et des verrats réformés au cours des cinq dernières années, comportant l'élevage de provenance, l'ensemble de l'information généalogique, les résultats d'évaluation génétique et les informations sanitaires relatives à chaque animal ;

10.7. Un registre matière par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations consistant en un fichier à jour relatif aux semences récoltées, stockées et expédiées, classées selon leur destinataire. Ce registre est accessible en permanence depuis chaque dépôt de reproducteurs.

Dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte rendu d'activité normalisé portant notamment sur les registres verrats et matière est adressé par le responsable du service d'insémination artificielle contractualisé au centre d'insémination artificielle avec lequel il a passé la convention visée à l'

article 7

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

Les services d'insémination artificielle contractualisés (S.I.A.C.) pour l'espèce porcine doivent disposer d'un secrétariat où sont rassemblés de façon permanente les documents, registres ou fichiers dont la tenue est indispensable pour suivre leur activité ; doivent notamment exister au secrétariat les pièces suivantes :

10.1. Statuts et règlement intérieur ;

10.2. Registres des parts sociales et liste des usagers ;

10.3. Registre des délibérations du bureau, du conseil d'administration, des assemblées générales ;

10.4. Dossiers regroupant les pièces concernant chaque verrat (autorisation, certificats d'origine, carnets sanitaires) ;

10.5. Correspondance relative aux questions réglementaires et techniques ;

10.6. Un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats présents ou dont la semence est disponible et des verrats réformés au cours des cinq dernières années, comportant l'élevage de provenance, l'ensemble de l'information généalogique, les résultats d'évaluation génétique et les informations sanitaires relatives à chaque animal ;

10.7. Un registre matière par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations consistant en un fichier à jour relatif aux semences récoltées, stockées et expédiées, classées selon leur destinataire. Ce registre est accessible en permanence depuis chaque dépôt de reproducteurs.

Dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte rendu d'activité normalisé portant notamment sur les registres verrats et matière est adressé par le responsable du service d'insémination artificielle contractualisé au centre d'insémination artificielle avec lequel il a passé la convention visée à l'article 7 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-09-01 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 août 2007

En vigueur du mardi 13 octobre 1992 au jeudi 9 août 2007

Source : Légifrance