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Arrêté du 1 septembre 1992

Titre III : Le service d'insémination artificielle contractualisé : définition, contrôle et suivi de l'activité

Abrogé10 août 2007
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Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

Un service d'insémination artificielle contractualisé (S.I.A.C.) tel que défini à l'article 8 doit avoir passé avec un centre d'insémination artificielle porcine (C.I.A.P.) une convention d'encadrement technique et de prestation de services conforme à un modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.

Le contrôle de l'activité d'insémination artificielle des S.I.A.C. par le centre d'insémination artificielle porcine visé au premier alinéa porte sur les techniques de prélèvement, de préparation, de conditionnement et d'expédition des semences.

Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

Un service d'insémination artificielle contractualisé est constitué d'un ensemble d'élevages de sélection porcine et de multiplication, nommément désignés, pour échanger des semences d'un nombre restreint de leurs meilleurs verrats.

Le service d'insémination artificielle contractualisé peut être créé soit à l'initiative d'une organisation de sélection agréée, soit à l'initiative d'un ensemble d'élevages de sélection et de multiplication doté de la personnalité morale.

Dans tous les cas, les élevages constituant le service d'insémination artificielle contractualisé sont adhérents à une organisation ou à une association d'éleveurs agréée pour la tenue d'un livre généalogique, ou à une organisation de sélection porcine agréée.

Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

L'autorisation de constituer un service d'insémination artificielle contractualisé est accordée par le ministre chargé de l'agriculture ; ce service est alors autorisé à diffuser de la semence aux seuls élevages de sélection et de multiplication qui le constituent, pour leurs besoins propres, à l'exclusion de toute autre destination, et sous réserve, notamment, qu'il ait passé avec un centre d'insémination artificielle porcine une convention telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.

Abrogé10 août 2007

Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007

Les services d'insémination artificielle contractualisés (S.I.A.C.) pour l'espèce porcine doivent disposer d'un secrétariat où sont rassemblés de façon permanente les documents, registres ou fichiers dont la tenue est indispensable pour suivre leur activité ; doivent notamment exister au secrétariat les pièces suivantes :

10.1. Statuts et règlement intérieur ;

10.2. Registres des parts sociales et liste des usagers ;

10.3. Registre des délibérations du bureau, du conseil d'administration, des assemblées générales ;

10.4. Dossiers regroupant les pièces concernant chaque verrat (autorisation, certificats d'origine, carnets sanitaires) ;

10.5. Correspondance relative aux questions réglementaires et techniques ;

10.6. Un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats présents ou dont la semence est disponible et des verrats réformés au cours des cinq dernières années, comportant l'élevage de provenance, l'ensemble de l'information généalogique, les résultats d'évaluation génétique et les informations sanitaires relatives à chaque animal ;

10.7. Un registre matière par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations consistant en un fichier à jour relatif aux semences récoltées, stockées et expédiées, classées selon leur destinataire. Ce registre est accessible en permanence depuis chaque dépôt de reproducteurs.

Dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte rendu d'activité normalisé portant notamment sur les registres verrats et matière est adressé par le responsable du service d'insémination artificielle contractualisé au centre d'insémination artificielle avec lequel il a passé la convention visée à l'article 7 du présent arrêté.

Abrogé depuis le vendredi 10 août 2007

En vigueur du mardi 13 octobre 1992 au jeudi 9 août 2007

Titre III : Le service d'insémination artificielle contractualisé : définition, contrôle et suivi de l'activité
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10