Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007
L'autorisation de constituer un service d'insémination artificielle contractualisé est accordée par le ministre chargé de l'agriculture ; ce service est alors autorisé à diffuser de la semence aux seuls élevages de sélection et de multiplication qui le constituent, pour leurs besoins propres, à l'exclusion de toute autre destination, et sous réserve, notamment, qu'il ait passé avec un centre d'insémination artificielle porcine une convention telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.