Arrêté du 1 septembre 1993

Article 3

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Article 3

La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans, le mandat est renouvelable.

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Créé le 14 septembre 1993 · Abrogé le 3 juillet 2010

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Durée du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission ont un mandat de cinq ans, renouvelable.

La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans, le mandat est renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 septembre 1993 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance