Art. 4. - I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
II. - L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.
Arrêté du 1 septembre 1994
Art. 4. - I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
II. - L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.
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Art. 4. - I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
II. - L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.
Source : Légifrance