Arrêté du 1 septembre 1994

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Art. 3. - I. - L'exercice d'une activité ou d'une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, visée au deuxième alinéa de l'article L. 532-1 et aux articles

D. 532-1

(

Déclaration de grossesse à la sécurité sociale

)

Art. D.532-1

Déclaration de grossesse à la sécurité sociale

Il faut déclarer sa grossesse dans les 14 premières semaines à la sécurité sociale avec un document médical.

et

D. 532-2

(

Suspension des aides en cas de non-respect des examens médicaux

)

Art. D.532-2

Suspension des aides en cas de non-respect des examens médicaux

Si les examens médicaux obligatoires ne sont pas faits sans raison valable, les aides pour la garde d'enfant peuvent être suspendues.

du

code de la sécurité sociale

, est attesté:

1. Pour les salariés rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme équivalente par une attestation de l'employeur mentionnant la quotité de travail exercée ou par un bulletin de salaire faisant apparaître la durée du travail exercée.

2. Pour les personnes qui suivent une formation professionnelle rémunérée par une attestation de l'organisme dispensant la formation indiquant sa durée, le nombre d'heures de stage et la rémunération perçue.

II. - Lorsqu'une personne a plusieurs employeurs, exerce simultanément une activité salariée et non salariée ou suit une formation professionnelle rémunérée en même temps qu'elle exerce une activité professionnelle rémunérée, les justifications relatives à chacune des activités doivent être produites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - I. - L'exercice d'une activité ou d'une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, visée au deuxième alinéa de l'article L. 532-1 et aux articles D. 532-1 (Déclaration de grossesse à la sécurité sociale) et D. 532-2 (Suspension des aides en cas de non-respect des examens médicaux) du code de la sécurité sociale, est attesté:

1. Pour les salariés rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme équivalente par une attestation de l'employeur mentionnant la quotité de travail exercée ou par un bulletin de salaire faisant apparaître la durée du travail exercée.

2. Pour les personnes qui suivent une formation professionnelle rémunérée par une attestation de l'organisme dispensant la formation indiquant sa durée, le nombre d'heures de stage et la rémunération perçue.

II. - Lorsqu'une personne a plusieurs employeurs, exerce simultanément une activité salariée et non salariée ou suit une formation professionnelle rémunérée en même temps qu'elle exerce une activité professionnelle rémunérée, les justifications relatives à chacune des activités doivent être produites.

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