Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 9 (Ab)
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
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Rôle du bureau du droit public
Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.