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Arrêté du 1 septembre 2005

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Article 6

Chaque sous-direction et le bureau du droit public :

concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les siens ;

veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;

assistent le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les siens.

Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des sous-directions et du bureau du droit public

Résumé. Les sous-directions et le bureau du droit public aident à créer et appliquer les lois européennes et internationales, ainsi qu'à assister le garde des sceaux lors des négociations de l'Union européenne.

Chaque sous-direction et le bureau du droit public :

  • concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les siens ;
  • veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
  • assistent le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les siens.

Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance