Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 septembre 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues aux articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales pour la police technique et scientifique) et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales et ont des compétences propres pour certaines questions.

Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues aux articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales pour la police technique et scientifique) et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance