Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Rôle des commissions administratives paritaires locales
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues aux articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales pour la police technique et scientifique) et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.