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Arrêté du 1 septembre 2006

instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale, modifié par les décrets n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, modifié par le décret n° 2005-990 du 16 août 2005 ;

Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale, Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour la police technique et scientifique

Résumé. Des commissions administratives paritaires sont créées pour les corps de police technique et scientifique de la police nationale.

Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de police technique et scientifique de la police nationale.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de commissions pour la police technique et scientifique

Résumé. Des commissions administratives paritaires nationales sont créées pour représenter les différents grades de la police technique et scientifique.

Trois commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :

NOMBRE DES REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Commission n° 1 Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
Ingénieur principal de police technique et scientifique
Ingénieur de police technique et scientifique
1
1
2
1
1
2
4
Commission n° 2
Technicien en chef de police technique et scientifique
Technicien principal de police technique et scientifique
Technicien de police technique et scientifique
2
2
2
2
2
2
6
Commission n° 3
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
2
3
2
3
5

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour la police technique et scientifique), comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

Parts de femmes Parts d'hommes
Commission n° 1
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
Ingénieur principal de police technique et scientifique
Ingénieur de police technique et scientifique
66,28 % 33,72 %
Commission n° 2
Technicien en chef de police technique et scientifique
Technicien principal de police technique et scientifique
Technicien de police technique et scientifique
58,71 % 41,29 %
Commission n° 3
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
63,97 % 36,03 %
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions administratives paritaires locales pour la police technique et scientifique

Résumé. Un décret crée des commissions locales pour représenter les agents de police technique et scientifique, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

Il est institué des commissions administratives paritaires locales auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans leur ressort.

La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit :

NOMBRE DES REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
1
2
1
2
3
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
1
2
1
2
3
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
1
2
1
2
3
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
1
2
1
2
3
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
1
2
1
2
3
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
1
2
1
2
3
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
1
1
1
1
2
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Par dérogation à l'article 3 (Création de commissions administratives paritaires locales pour la police technique et scientifique), il est institué une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
La composition de cette commission administrative paritaire locale est fixée comme suit :

NOMBRE DES REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique 1 1 1 1
Agent spécialisé de police technique et scientifique 1 1 1 1
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour la police technique et scientifique) comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

Parts de femmes Parts d'hommes
SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
64,00 % 36,00 %
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
62,87 % 37,13 %
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
58,27 % 41,73 %
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
61,07 % 38,93 %
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
67,52 % 32,48 %
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
64,89 % 35,11 %
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
67,27 % 32,73 %
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique
66,00 % 34,00 %
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle des commissions administratives paritaires dans la police nationale

Résumé. Les commissions administratives paritaires nationales et locales gèrent les litiges liés aux recrutements, licenciements et congés des agents de police technique et scientifique.

Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour la police technique et scientifique) du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales et ont des compétences propres pour certaines questions.

Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues aux articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales pour la police technique et scientifique) et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions paritaires de la police scientifique

Résumé. Un arrêté de 1994 concernant les commissions administratives paritaires pour les techniciens de la police scientifique est annulé.

L'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté concernant la police nationale

Résumé. Un arrêté du 3 septembre 2006 confie au directeur général de la police nationale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 1 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7