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Arrêté du 1 septembre 2006

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Article 6

L'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les commissions paritaires de la police scientifique

Résumé. Un arrêté de 1994 concernant les commissions administratives paritaires pour les techniciens de la police scientifique est annulé.

L'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance