Arrêté du 1 septembre 2006

Section 1 : Commission nationale

Abrogée21 octobre 2009
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Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les policiers

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les policiers, afin de mieux les représenter.

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009

Section 1 : Commission nationale
Article 1