Abrogé21 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 15
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour les policiers
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les policiers, afin de mieux les représenter.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
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