Arrêté du 1 septembre 2006
TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS
Abrogé21 octobre 2009
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Section 1 : Commission nationale
Abrogé21 octobre 2009Section 2 : Commissions interdépartementales
Abrogé21 octobre 2009Section 3 : Commissions locales
Abrogé21 octobre 2009Section 4 : Attributions des commissions
Abrogé21 octobre 2009Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009
En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009
TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS
Section 1 : Commission nationale
Section 2 : Commissions interdépartementales
Section 3 : Commissions locales
Section 4 : Attributions des commissions