Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour les hauts gradés de la police
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.