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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les hauts gradés de la police

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les hauts gradés de la police nationale.

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance