Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les hauts gradés de la police
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les hauts gradés de la police nationale.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative paritaire pour la police nationale
Résumé. Un décret précise les conditions de fonctionnement et les attributions d'une commission administrative paritaire nationale pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Représentation du personnel dans la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire nationale de la police nationale a des représentants pour chaque grade, avec des titulaires et suppléants.
La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les hauts gradés de la police)Art. 1Création d'une commission administrative pour les hauts gradés de la policeUne nouvelle commission administrative est créée pour les hauts gradés de la police nationale. est assurée à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de capitaine de police, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de commandant de police et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de commandant divisionnaire de police.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les hauts gradés de la police)Art. 1Création d'une commission administrative pour les hauts gradés de la policeUne nouvelle commission administrative est créée pour les hauts gradés de la police nationale. comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Abrogation d'un arrêté sur les représentants des policiers
Résumé. Un arrêté de 1995 sur les représentants des policiers est annulé.
L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative paritaire pour la police nationale
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les policiers et remplace un ancien arrêté.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.