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Arrêté du 1 septembre 2006

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Article 4

L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les représentants des policiers

Résumé. Un arrêté de 1995 sur les représentants des policiers est annulé.

L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance