Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative paritaire pour la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.