Arrêté du 10 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Sont agréés pour l'exécution des tâches définies aux articles

5 et 6 du décret du 4 septembre 1979 susvisé

les organismes professionnels dont la liste figure en annexe.

Le protocole d'agrément des vins de pays présenté par chacun de ces organismes est approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Sont agréés pour l'exécution des tâches définies aux articles 5 et 6 du décret du 4 septembre 1979 susvisé les organismes professionnels dont la liste figure en annexe.

Le protocole d'agrément des vins de pays présenté par chacun de ces organismes est approuvé.

Historique des versions

Source : Légifrance