Arrêté du 10 août 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Obligation d'accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords régionaux sur les indemnités et salaires pour les ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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