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Arrêté du 10 août 2011

portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 24 juin 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords de prévoyance et de santé dans divers secteurs

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des accords sur la prévoyance et la santé pour plusieurs secteurs d'activité.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) du 17 décembre 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) du 21 février 2008 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880) du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtes successifs portant extension de la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (n° 1353) du 18 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 2 du 29 mars 2010 (BO 2010/49) à l'accord du 13 février 2008, mettant en œuvre le maintien garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) du 17 décembre 1979 ;

Vu l'accord du 16 novembre 2010 (BO 2010/51) instaurant une association paritaire de gestion des moyens des régimes de prévoyance et de santé de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) du 30 avril 1997 ;

Vu l'accord du 25 octobre 2010 (BO 2010/51) instaurant un régime de remboursement complémentaire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) du 21 février 2008 ;

Vu l'avenant n° 4 du 25 novembre 2010 (BO 2011/9) à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989, en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880) du 31 mai 1995 ;

Vu l'accord du 6 décembre 2010 (BO 2011/10) instaurant un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (n° 1353) du 18 février 1985 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 24 juin 2011,

Arrêtent :

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Obligation de maintien des garanties de prévoyance dans l'horlogerie

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés de l'horlogerie à maintenir les garanties de prévoyance après la fin du contrat.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 mars 2010 (BO 2010/49) à l'accord du 13 février 2008, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur la prévoyance dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Un accord sur la gestion des régimes de prévoyance et de santé pour les employés des hôtels, cafés et restaurants devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2010 (BO 2010/51), instaurant une association paritaire de gestion des moyens des régimes de prévoyance et de santé de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé

Résumé. Un accord sur le remboursement des frais de santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la création et de l'événement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2010 (BO 2010/51), instaurant un régime de remboursement complémentaire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Maintien des garanties de prévoyance dans le négoce de l'ameublement

Résumé. Un accord pour maintenir les garanties de prévoyance après la fin d'un contrat de travail est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'ameublement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880) du 31 mai 1995, les dispositions de l'avenant n° 4 du 25 novembre 2010 (BO 2011/9) à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un régime de prévoyance dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie en Dordogne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (n° 1353) du 18 février 1985, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2010 (BO 2011/10), instaurant un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Prolongation des effets de textes spécifiques

Résumé. Un arrêté prolonge les effets et sanctions de certains textes pour la durée restante prévue.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Responsabilité des directeurs pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés de faire respecter cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives nationales

Résumé. Un arrêté liste cinq conventions collectives pour différents secteurs d'activité.

Fait le 10 août 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 10 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe