Arrêté du 10 août 2011

Article 3

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Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2010 (BO 2010/51), instaurant un régime de remboursement complémentaire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé

Résumé. Un accord sur le remboursement des frais de santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la création et de l'événement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2010 (BO 2010/51), instaurant un régime de remboursement complémentaire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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