fixant le taux de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Abrogé1 avril 2013
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 (Modification des indemnités de risques pour les douaniers)Modification des indemnités de risques pour les douaniersCe décret modifie les indemnités de risques pour certains douaniers, en supprimant celles des catégories B et C et en prévoyant un nouveau système pour les autres. relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance,
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Application d'un arrêté par le directeur général des douanes
Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2012 confie au directeur général des douanes la tâche de l'appliquer et d'en assurer la publication.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.