Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 9
Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 18 mai 2022
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Publication d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.