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Arrêté du 10 août 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires de la convention collective du golf

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines modifications dans la convention collective du golf et désigne deux directeurs pour les appliquer.

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 61 du 30 avril 2014, relatif à la recodification du code du travail et aux changements de terminologie, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mai 2017,

Arrêtent :

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Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines modifications d'une convention collective du golf, en mettant à jour les références au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 61 du 30 avril 2014, relatif à la recodification du code du travail et aux changements de terminologie, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3.6.2 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 10, 11 et 12 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que l'article R. 2314-3 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article R. 2314-2 du code du travail (Décision judiciaire en cas de désaccord sur les élections professionnelles).
Les alinéas 15 et 16 de l'avenant susvisé, qui ne modifient pas sur le fond les stipulations de l'article 4.5.2 de la convention collective exclu de l'extension par l'arrêté du 2 avril 1999, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail (Solde de tout compte et délai de contestation).
L'article 5.1.1 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 19, 20 et 21 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 auxquels il fait référence soient entendus comme étant respectivement les articles L. 3121-27 (Durée légale du travail) et L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés) du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
L'article 5.1.2 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 22, 23 et 24 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 auxquels il fait référence soient entendus comme étant respectivement les articles L. 3121-27 (Durée légale du travail) et L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés) du code du travail dans leur rédaction issue de la loi précitée.
L'article 5.1.2.1.4 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 25 et 26 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 212-5-1 ancien du code du travail s'entende comme étant la référence à l'article L. 3121-33 I nouveau du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée et sous réserve du respect de cet article qui prévoit que la contrepartie obligatoire en repos ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % dans le entreprises de plus de vingt salariés.
L'article 5.2.2.1 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 27 et 28 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3123-7 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-2 du code du travail (Réduction temporaire du temps de travail pour raisons personnelles) dans sa rédaction issue de la loi précitée.
L'article 5.3 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 36 et 37 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3121-33 auquel il fait référence soit entendu comme étant les articles L. 3121-16 (Pause obligatoire après six heures de travail) et L. 3121-1 (Définition du temps de travail effectif) du code du travail dans leur rédaction issue de la loi précitée.
Les termes « et L. 3131-2 » figurant au premier alinéa de l'article 5.5 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 40 et 41 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant dépourvus d'objet.
Les alinéas 43, 44, 45 et 46 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant dépourvus d'objet.
Les alinéas 50 et 51 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) de l'avenant susvisé modifiant l'article 6.2.2 de la convention collective sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail (Modification et refus d'extension des accords collectifs).
L'article 8.4 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 54 et 55 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que les articles L. 3142-7 et suivant auxquels il fait référence soient entendus comme étant les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail (Congés de formation pour les salariés) dans leur rédaction issue de la loi précitée.
L'article 9.3 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 56 et 59 de l'article 1 (Extension des modifications d'une convention collective dans le secteur du golf) est étendu sous réserve que l'article L. 6361-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 6361-14 du code du travail.
L'article 3.6.4 de la convention collective tel que modifié par les alinéas 6 et 7 de l'article 2 (Entrée en vigueur des modifications de la convention collective du golf) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2322-7 du code du travail (Suppression du comité d'entreprise pour effectif insuffisant).
Les alinéas 22 à 25 sont étendus sous réserve que la référence à l'article L. 212-5-1 ancien du code du travail s'entende comme étant la référence à l'article L. 3121-33 I nouveau du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée et sous réserve du respect de cet article qui prévoit que la contrepartie obligatoire en repos ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % dans le entreprises de plus de vingt salariés.

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Entrée en vigueur des modifications de la convention collective du golf

Résumé. Les changements dans la convention collective du golf entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté sur la convention collective du golf

Résumé. L'arrêté confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles d'une convention collective dans le secteur du golf.

Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2017.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3