Arrêté du 10 avril 1995

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Art. 1er. - I. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (1o) de l'

article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé

, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant:

1. Une lettre de demande de présentation mentionnant:

le titre de la vidéomusique;

la date de diffusion de l'oeuvre considérée, certifiée par le service de télévision qui en a assuré la première diffusion;

2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;

3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;

4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;

5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité;

6. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;

7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France;

8. Une copie de la vidéomusique.

II. - Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1o) de l'

article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé

, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant:

1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,

notamment:

le titre de la vidéomusique;

la date des prises de vues;

2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;

3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;

4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;

5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité;

6. L'engagement d'un service de télévision de diffuser l'oeuvre;

7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - I. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant:

1. Une lettre de demande de présentation mentionnant:

  • le titre de la vidéomusique;
  • la date de diffusion de l'oeuvre considérée, certifiée par le service de télévision qui en a assuré la première diffusion;

2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;

3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;

4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;

5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité;

6. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;

7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France;

8. Une copie de la vidéomusique.

II. - Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant:

1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,

notamment:

  • le titre de la vidéomusique;
  • la date des prises de vues;

2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;

3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;

4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;

5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité;

6. L'engagement d'un service de télévision de diffuser l'oeuvre;

7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.

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