Arrêté du 10 avril 1995

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Art. 2. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (2o) de l'

article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé

, l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande un dossier comprenant:

1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,

notamment:

le titre de la vidéomusique;

la date des prises de vues;

2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;

3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;

4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;

5. Le plan de financement;

6. Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France;

7. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité;

8. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (2o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande un dossier comprenant:

1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,

notamment:

  • le titre de la vidéomusique;
  • la date des prises de vues;

2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;

3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;

4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;

5. Le plan de financement;

6. Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France;

7. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité;

8. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

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