Art. 3. - Dans les conditions et limites précisées, pour chaque catégorie de comité, par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire visé à l'article 1er précédent connaît des questions et projets de textes intéressant l'Agence nationale des fréquences.
Arrêté du 10 avril 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Dans les conditions et limites précisées, pour chaque catégorie de comité, par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire visé à l'article 1er précédent connaît des questions et projets de textes intéressant l'Agence nationale des fréquences.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance