Art. 19. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural et le décret du 18 février 1963 susvisés.
Arrêté du 10 avril 1997
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Art. 19. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural et le
décret du 18 février 1963 susvisés
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