Arrêté du 10 avril 1997

Article 19

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Article 19

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural et le

décret du 18 février 1963 susvisés

.

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En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 novembre 2008

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mercredi 20 septembre 2000

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