Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 39
Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 8 novembre 2008
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural et le décret du 18 février 1963 susvisés.
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