Arrêté du 10 avril 2007

Article 27

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Article 27

Par dérogation aux montants fixés au deuxième alinéa du I de l'article 16 et au I de l'article 18, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de repas versée lors des stages de formation mentionnés à l'article 26 est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 26 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Par dérogation aux montants fixés au deuxième alinéa du I de l'article 16 et au I de l'article 18, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de repas versée lors des stages de formation mentionnés à l'article 26 est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-10 art. 16, art. 19cite  Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006art. 3

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En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au mardi 28 mai 2019

Source : Légifrance