Art. 13. - A l'article 15 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <<l'assiette retenue pour l'année précédente>> son remplacés par les mots:
<<la dernière assiette retenue>>.
Arrêté du 10 décembre 1991
Art. 13. - A l'
article 15 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé
, les mots: <<l'assiette retenue pour l'année précédente>> son remplacés par les mots:
<<la dernière assiette retenue>>.
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Art. 13. - A l'article 15 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <<l'assiette retenue pour l'année précédente>> son remplacés par les mots:
<<la dernière assiette retenue>>.
Source : Légifrance