Arrêté du 10 décembre 1991

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Après le tableau visé à l'alinéa précédent sont ajoutés les alinéas suivants:

<<Pour l'application du tableau ci-dessus, le nombre d'habitants à prendre en compte pour déterminer la classe à laquelle appartient la commune correspond:

<<- pour une commune n'appartenant pas à une agglomération multicommunale, à la population agglomérée permanente et saisonnière pondérée de cette commune; <<- pour une commune appartenant à une agglomération multicommunale, à la somme des populations agglomérées permanentes et saisonnières pondérées des communes composant cette agglomération.

<<L'agglomération multicommunale à prendre en compte est celle définie et délimitée par l'I.N.S.E.E. au dernier recensement général de la population dont les résultats sont publiés.

<<4o Seuil de perception.>> Au dernier alinéa de l'

article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé

,

après les mots: <<agglomérés permanents et saisonniers pondérés>> sont ajoutés les mots: <<calculés selon les modalités définies au présent article>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Après le tableau visé à l'alinéa précédent sont ajoutés les alinéas suivants:

<<Pour l'application du tableau ci-dessus, le nombre d'habitants à prendre en compte pour déterminer la classe à laquelle appartient la commune correspond:

<<- pour une commune n'appartenant pas à une agglomération multicommunale, à la population agglomérée permanente et saisonnière pondérée de cette commune; <<- pour une commune appartenant à une agglomération multicommunale, à la somme des populations agglomérées permanentes et saisonnières pondérées des communes composant cette agglomération.

<<L'agglomération multicommunale à prendre en compte est celle définie et délimitée par l'I.N.S.E.E. au dernier recensement général de la population dont les résultats sont publiés.

<<4o Seuil de perception.>> Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé,

après les mots: <<agglomérés permanents et saisonniers pondérés>> sont ajoutés les mots: <<calculés selon les modalités définies au présent article>>.

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