Art. 11. - Dans l'intitulé de l'article 12 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <<Information des redevables>> sont supprimés.
Au premier alinéa du mme article, après les mots: <<tenus de déclarer>> sont ajoutés les mots <<avant le 1er mars de>>; après les mots <<de la prime>> sont ajoutés les mots: <<de l'année précédente>>.
Au deuxième alinéa du même article, après les mots: <<au sens de l'I.N.S.E.E.>> sont ajoutés les mots <<ou d'exploitations>>; après le mot <<établissement>> sont ajoutés les mots: <<ou par exploitation>>.
Le quatrième alinéa du même article est supprimé.