Art. 10. - A l'article 11 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après le mot <<établissement>> sont ajoutés les mots: <<ou d'une exploitation>>.
Arrêté du 10 décembre 1991
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Art. 10. - A l'
article 11 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé
, après le mot <<établissement>> sont ajoutés les mots: <<ou d'une exploitation>>.
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