Art. 3. - Les organisations syndicales disposent d'un délai de huit jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 10 décembre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les organisations syndicales disposent d'un délai de huit jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance