Arrêté du 10 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Après l'article 5 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - La diffusion des effectifs salariés totaux, au 31 décembre de chaque année, des entreprises et de leurs établissements est autorisée, sauf pour les entreprises qui notifieraient leur opposition au directeur général de l'INSEE. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Après l'article 5 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - La diffusion des effectifs salariés totaux, au 31 décembre de chaque année, des entreprises et de leurs établissements est autorisée, sauf pour les entreprises qui notifieraient leur opposition au directeur général de l'INSEE. »

Historique des versions

Source : Légifrance