Arrêté du 10 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé.
En application des mesures prévues à l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 août 2024

Créé le 17 décembre 2008 · Abrogé le 12 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour euthanasie d'animaux atteints de fièvre catarrhale

Résumé. Les éleveurs peuvent être indemnisés si l'État ordonne l'euthanasie de leurs animaux à cause de la fièvre catarrhale du mouton.

Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé.
En application des mesures prévues à l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 novembre 2013 au dimanche 11 août 2024

Modifié parArrêté du 26 novembre 2013art. 1 : Modification d'un arrêté administratif

En résumé. Les dates de référence et les articles cités ont été mis à jour, passant du 1er avril 2008 à l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié, et de l'article 13 à l'article 11. Les plafonds d'indemnisation pour les animaux euthanasiés ont été simplifiés en supprimant la mention spécifique aux cheptels de sélection.

En vigueur du mercredi 17 décembre 2008 au jeudi 28 novembre 2013

Source : Légifrance