Arrêté du 10 décembre 2008

Article 4

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Article 4

L'indemnisation prévue à l'article 3 (Indemnisation pour euthanasie d'animaux infectés par la fièvre catarrhale du mouton) ci-dessus n'est pas attribuée dans les cas suivants :
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 14 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé ;
2° Animal vendu selon le mode dit sans garantie ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;
3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 août 2024

Créé le 17 décembre 2008 · Abrogé le 12 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation pour euthanasie d'animaux

Résumé. Les éleveurs ne sont pas indemnisés si leurs animaux sont dans des exploitations restreintes, vendus sans garantie ou s'ils trichent.

L'indemnisation prévue à l'article 3 (Indemnisation pour euthanasie d'animaux infectés par la fièvre catarrhale du mouton) ci-dessus n'est pas attribuée dans les cas suivants :
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 14 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé ;
2° Animal vendu selon le mode dit sans garantie ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;
3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 novembre 2013 au dimanche 11 août 2024

Modifié parArrêté du 26 novembre 2013art. 1 : Modification d'un arrêté administratif

En résumé. Les conditions d'indemnisation ont été mises à jour pour refléter les changements dans les arrêtés et la réglementation, notamment en modifiant la référence de l'article et la date de l'arrêté.

En vigueur du mercredi 17 décembre 2008 au jeudi 28 novembre 2013

Source : Légifrance