Arrêté du 10 décembre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du I de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020.

1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 4 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ;

2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de :

a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ;

b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ;

c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires ;

d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un bovin ;

e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un ovin ou sur un caprin.

II.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage, jusqu'au 31 décembre 2017.

III.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du III de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et en vigueur en date du 8 novembre 2017, l'Etat participe au financement de la primo-vaccination, dans les conditions suivantes :
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 4 de la fièvre catarrhale du mouton ;
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de :
a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ;
b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ;
c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires, dans la limite d'une visite par élevage pour chacune des injections de primo-vaccination ;
d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un bovin ;
e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un ovin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 août 2024

Créé le 17 décembre 2008 · Abrogé le 12 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour la vaccination contre la fièvre catarrhale

Résumé. L'État aide financièrement les éleveurs pour vacciner leurs animaux contre la fièvre catarrhale du mouton.

I.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du I de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020.

1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 4 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ;

2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de :

a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ;

b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ;

c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires ;

d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un bovin ;

e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 1 réalisée sur un ovin ou sur un caprin.

II.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage, jusqu'au 31 décembre 2017.

III.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du III de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et en vigueur en date du 8 novembre 2017, l'Etat participe au financement de la primo-vaccination, dans les conditions suivantes :
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 4 de la fièvre catarrhale du mouton ;
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de :
a) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite une seule injection ;
b) Quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la prise en compte des déplacements si la vaccination nécessite deux injections ;
c) Deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite réalisée à l'occasion des premières injections et deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour la visite permettant les injections de rappel de la primo-vaccination si elles sont nécessaires, dans la limite d'une visite par élevage pour chacune des injections de primo-vaccination ;
d) Trois vingt-troisièmes du montant de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un bovin ;
e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un ovin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 janvier 2020 au dimanche 11 août 2024

Modifié parArrêté du 7 janvier 2020art. 1 : Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêté

En résumé. La période de participation financière de l'État pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton a été reportée d'un an, passant de janvier 2019 à septembre 2019 à janvier 2020 à septembre 2020.

En vigueur du vendredi 25 janvier 2019 au samedi 11 janvier 2020

Modifié parArrêté du 23 janvier 2019art. 1 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. La période de participation financière de l'État pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton a été modifiée, passant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018 à une nouvelle période allant du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019.

En vigueur du dimanche 12 novembre 2017 au jeudi 24 janvier 2019

Modifié parArrêté du 10 novembre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté administratif

En résumé. L'article ajoute une nouvelle section (III) pour étendre le financement de l'État à la primo-vaccination contre le sérotype 4 de la fièvre catarrhale du mouton, avec des conditions similaires à celles déjà existantes pour les sérotypes 1 et 4.

En vigueur du vendredi 7 juillet 2017 au samedi 11 novembre 2017

Modifié parArrêté du 4 juillet 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêtéArrêté du 4 juillet 2017art. 2 : Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêté

En résumé. La durée de participation financière de l'État pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 (au lieu du 30 septembre 2017) et jusqu'au 31 décembre 2017 (au lieu du 30 juin) pour les vaccins contre le sérotype.

En vigueur du dimanche 25 septembre 2016 au jeudi 6 juillet 2017

Modifié parArrêté du 23 septembre 2016art. 2 : Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

En résumé. La durée de participation financière de l'État pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est prolongée d'un an, et les vaccins fournis gratuitement sont étendus au sérotype 4.

En vigueur du dimanche 28 février 2016 au samedi 24 septembre 2016

Modifié parArrêté du 26 février 2016art. 1 : Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêté

En résumé. La participation financière de l'État pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est désormais limitée aux primo-vaccinations et rappels effectués avant le 29 février 2016.

En vigueur du lundi 19 octobre 2015 au samedi 27 février 2016

Modifié parARRÊTÉ du 15 octobre 2015art. 1 : Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêté

En résumé. La durée de participation financière de l'État pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est précisée et étendue à un nouveau sérotype (8), avec des modalités similaires pour les deux sérotypes (1 et 8).

En vigueur du vendredi 29 novembre 2013 au dimanche 18 octobre 2015

Modifié parArrêté du 26 novembre 2013art. 2 : Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêté

En résumé. La participation de l'État au financement de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton a été modifiée, notamment en simplifiant les modalités de remboursement et en ajustant les montants forfaitaires.

En vigueur du mercredi 31 mars 2010 au jeudi 28 novembre 2013

Modifié parArrêté du 26 mars 2010art. 1 : Modification d'un arrêté par un autre

En résumé. La période de financement étatique pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est prolongée jusqu'au 30 juin 2010, et les montants forfaitaires versés aux vétérinaires pour chaque type de vaccination sont ajustés à la hausse.

En vigueur du lundi 2 novembre 2009 au mardi 30 mars 2010

Modifié parArrêté du 28 octobre 2009art. 1

En résumé. La participation financière de l'État à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton a été modifiée, notamment en étendant les bénéficiaires aux ovins et caprins et en ajustant les montants forfaitaires pour différentes catégories d'animaux.

En vigueur du lundi 20 avril 2009 au dimanche 1 novembre 2009

Modifié parArrêté du 15 avril 2009art. 1 : Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

En résumé. Les montants de participation de l'État pour la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine ont été ajustés, avec des modifications mineures des plafonds de remboursement et l'ajout d'une nouvelle indemnité administrative pour les vétérinaires sanitaires.

En vigueur du mercredi 17 décembre 2008 au dimanche 19 avril 2009

Source : Légifrance