Arrêté du 22 juillet 2011

Article 30

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Article 30

I. - La vaccination contre les sérotypes 1 et 4 est autorisée en Corse du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020.

1° La mise à disposition des vaccins par l'Etat est réservée à l'espèce ovine ;

2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;

3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;

4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25 (Fin de la déclaration d'infection pour les troupeaux), au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés.

II. - La vaccination contre les sérotypes 4 et 8 est autorisée sur le territoire métropolitain.

III. - (Supprimé)

IV. - Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La demande adressée au directeur départemental en charge de la protection des populations par le détenteur ou le propriétaire des animaux doit préciser les effectifs et l'identité des animaux à vacciner, le ou les sérotypes visés et les vaccins utilisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 12 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vaccination contre la fièvre catarrhale

Résumé. Un article sur les règles de vaccination contre la fièvre catarrhale pour les moutons et chèvres en France, avec des périodes et zones spécifiques.

I. - La vaccination contre les sérotypes 1 et 4 est autorisée en Corse du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020.

1° La mise à disposition des vaccins par l'Etat est réservée à l'espèce ovine ;

2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;

3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;

4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25 (Fin de la déclaration d'infection pour les troupeaux), au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés.

II. - La vaccination contre les sérotypes 4 et 8 est autorisée sur le territoire métropolitain.

III. - (Supprimé)

IV. - Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La demande adressée au directeur départemental en charge de la protection des populations par le détenteur ou le propriétaire des animaux doit préciser les effectifs et l'identité des animaux à vacciner, le ou les sérotypes visés et les vaccins utilisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2020

Modifié parArrêté du 7 janvier 2020art. 1 : Modification des règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

En résumé. La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse passe d'obligatoire à autorisée, avec une période modifiée et des conditions simplifiées pour les propriétaires d'animaux.

En vigueur du vendredi 25 janvier 2019 au samedi 11 janvier 2020

Modifié parArrêté du 23 janvier 2019art. 1 : Prolongation de l'obligation de vaccination en Corse

En résumé. La période d'obligation de vaccination contre les sérotypes 1 et 4 en Corse a été modifiée, passant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018 à la période du 25 janvier au septembre suivant.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 24 janvier 2019

Modifié parArrêté du 28 décembre 2017art. 1 : Modification des règles sanitaires pour la fièvre catarrhale du mouton

En résumé. La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse est prolongée jusqu'au 31 décembre 2018, et les règles de vaccination dans le reste de la France sont simplifiées.

En vigueur du mercredi 8 novembre 2017 au samedi 30 décembre 2017

Modifié parArrêté du 7 novembre 2017art. 1 : Extension des obligations de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

En résumé. La vaccination contre le sérotype 4 devient obligatoire dans certaines zones de France continentale, tandis que les règles de vaccination sont clarifiées et étendues.

En vigueur du vendredi 7 juillet 2017 au mardi 7 novembre 2017

Modifié parArrêté du 4 juillet 2017art. 2 : Prolongation de l'obligation de vaccination en Corse

En résumé. La durée de l'obligation de vaccination contre les sérotypes 1 et 4 en Corse a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018, au lieu de se terminer le 30 septembre 2017.

En vigueur du dimanche 25 septembre 2016 au jeudi 6 juillet 2017

Modifié parArrêté du 15 septembre 2016art. 2 : Extension de l'obligation de vaccination contre la fièvre catarrhale du moutonArrêté du 15 septembre 2016art. 2 : Extension de l'obligation de vaccination en Corse

En résumé. La vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse est étendue au sérotype 4 et prolongée jusqu'en septembre 2017, tandis que la campagne de vaccination en métropole est simplifiée.

En vigueur du vendredi 26 février 2016 au samedi 24 septembre 2016

Modifié parArrêté du 25 février 2016art. 3 : Obligation de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

En résumé. L'article modifie les règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en ajoutant des catégories d'animaux prioritaires et en introduisant une possibilité de vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques.

En vigueur du samedi 26 septembre 2015 au jeudi 25 février 2016

Modifié parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 5 : Modification des règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

En résumé. La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse est rendue obligatoire pour tous les animaux domestiques sensibles, avec des ajustements de dates et des modifications des dérogations, tandis qu'une campagne de vaccination contre le sérotype 8 est organisée en métropole.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 25 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 26 juin 2015art. 1 : Obligation de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse

En résumé. La période d'obligation de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse a été ajustée, passant du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2015, et un point relatif à l'obligation de vaccination a été supprimé.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 4 juillet 2014art. 1 : Obligation de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse

En résumé. La campagne de vaccination obligatoire contre le sérotype 1 en Corse est prolongée jusqu'au 30 juin 2015, avec des ajustements sur les dérogations pour les caprins et la suppression d'une dérogation pour certains établissements.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2013 au jeudi 10 juillet 2014

Modifié parArrêté du 26 novembre 2013art. 1 : Obligation de vaccination en Corse contre la fièvre catarrhale du mouton

En résumé. L'article modifie l'obligation de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, en la rendant obligatoire en Corse pour six mois, avec des règles précises pour les propriétaires d'animaux.

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au jeudi 28 novembre 2013

En résumé. La formulation a été simplifiée pour rendre la vaccination obligatoire en cas d'apparition d'un sérotype exotique, sans mention spécifique des sérotypes cités à l'article 20.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance