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Arrêté du 10 décembre 2012

Article 11

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Article 11

Les titulaires de contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation pour chaque jour de disponibilité de la capacité interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport.
Pour chaque site à profil d'interruption instantanée, cette compensation est égale au montant de la compensation demandée par le titulaire du contrat du site agréé et indiquée au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément. Cette compensation ne peut excéder 82 euros par mégawatt de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2014

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 30 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour les contrats d'interruptibilité

Résumé. Les titulaires de contrats d'interruptibilité reçoivent une compensation pour chaque jour où leur capacité est disponible, avec un plafond de 82 euros par mégawatt et par jour.

Les titulaires de contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation pour chaque jour de disponibilité de la capacité interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport.
Pour chaque site à profil d'interruption instantanée, cette compensation est égale au montant de la compensation demandée par le titulaire du contrat du site agréé et indiquée au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément. Cette compensation ne peut excéder 82 euros par mégawatt de capacité interruptible et par jour de disponibilité de cette capacité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 29 mars 2014

Source : Légifrance