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Arrêté du 10 décembre 2012

Article 12

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Article 12

Le gestionnaire du réseau public de transport procède régulièrement à la vérification du respect des conditions d'agrément par les sites retenus dans le cadre de chaque contrat d'interruptibilité.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut notamment procéder chaque année, lorsqu'il le souhaite et sans information préalable, à un test conduisant à l'activation effective du service. Ce test n'est pas comptabilisé dans les calculs du nombre annuel d'activations mentionné à l'article 3 (Conditions d'activation des capacités interruptibles).
Le gestionnaire de réseau public de transport peut également vérifier que la consommation réelle du site permet à tout instant la disponibilité de la capacité interruptible contractualisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2014

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 30 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des sites sous contrat d'interruptibilité

Résumé. Le gestionnaire du réseau de transport peut tester et vérifier les sites sous contrat d'interruptibilité pour s'assurer qu'ils respectent les conditions d'agrément.

Le gestionnaire du réseau public de transport procède régulièrement à la vérification du respect des conditions d'agrément par les sites retenus dans le cadre de chaque contrat d'interruptibilité.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut notamment procéder chaque année, lorsqu'il le souhaite et sans information préalable, à un test conduisant à l'activation effective du service. Ce test n'est pas comptabilisé dans les calculs du nombre annuel d'activations mentionné à l'article 3 (Conditions d'activation des capacités interruptibles).
Le gestionnaire de réseau public de transport peut également vérifier que la consommation réelle du site permet à tout instant la disponibilité de la capacité interruptible contractualisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 29 mars 2014

Source : Légifrance