En vigueur depuis le 27 décembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de rejeter des eaux usées dans les eaux souterraines
Résumé. Il est interdit de rejeter des eaux usées dans les eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'eau résiduaires vers les eaux souterraines sont interdits.