Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 7
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020
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Indemnités pour les agents du ministère des armées en cas de restructuration
Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration du ministère des armées en 2020) du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.