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Arrêté du 10 décembre 2019

relatif aux opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au titre de l'année 2020

Abrogé30 décembre 2020
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La ministre des armées,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis (Protection des fonctionnaires en cas de restructuration) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 (Modification des indemnités pour restructurations dans la fonction publique) relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 3 décembre 2019,

Arrête :

Abrogé30 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du ministère des armées en 2020

Résumé. Un arrêté liste les opérations de restructuration dans le ministère des armées pour 2020, qui donnent droit à des indemnités pour les civils et militaires.

La liste des opérations de restructuration concernant, au titre de l'année 2020, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations, ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration, est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Le bénéfice des indemnités de restructuration mentionnées à l'alinéa précédent est accordé aux personnels civil et militaire du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Indemnités pour les agents du ministère des armées en cas de restructuration) à 4 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

Abrogé30 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents du ministère des armées en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère des armées peuvent recevoir des indemnités en cas de restructuration de leur service.

Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration du ministère des armées en 2020) du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

Abrogé30 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020

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Indemnités pour les ouvriers de l'État en cas de restructuration

Résumé. Les ouvriers de l'État bénéficient d'indemnités en cas de restructuration, comme une prime et une aide à la mobilité.

Pour les ouvriers de l'Etat, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration du ministère des armées en 2020) du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;
- du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

Abrogé30 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020

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Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires en cas de restructuration

Résumé. Les militaires peuvent recevoir une aide pour la mobilité de leur conjoint lors des restructurations en 2020.

Pour les militaires, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration du ministère des armées en 2020) du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.

Abrogé30 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles d'indemnités de restructuration

Résumé. Un arrêté abroge les règles sur les indemnités de restructuration pour les militaires et agents du ministère des armées.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2018Art. 1 : Indemnités de restructuration dans le ministère des arméesArrêté du 13 décembre 2018Art. 2 : Indemnités pour les restructurations dans la fonction publiqueArrêté du 13 décembre 2018Art. 3 : Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration
- Arrêté du 13 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (suite), Art. Annexe II (Liste complémentaire)
Abrogé30 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les indemnités de restructuration au ministère des armées

Résumé. Un arrêté du ministère des armées définit les règles pour les indemnités de restructuration en 2020.

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 décembre 2020

Fait le 10 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 29 décembre 2020

Arrêté du 10 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe